Convention judiciaire d’intérêt public en matière de blanchiment de fraude fiscale

L’article 22 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique instaurait la possibilité pour le Procureur de la République de conclure une Convention judiciaire d’intérêt public avec une personne morale qui aurait notamment commis une infraction de blanchiment de fraude fiscale. Le 27 avril 2017, il a été adopté un décret relatif à la Convention judiciaire d’intérêt public au cautionnement judiciaire.

La Convention judiciaire d’intérêt public ne s’appliquera qu’aux personnes morales.  Cette nouvelle procédure s’apparente comme une forme de transposition de la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable) qui s’applique déjà aux personnes physiques. Cette procédure qui se veut pragmatique d’une certaine manière, entérine indirectement l’échec de la justice à pouvoir condamner qui se livreraient à certaines infractions. Par ailleurs lorsque la justice “traditionnelle” arrive à son terme dans ce type de dossiers, il arrive très souvent que ce soit après de très longue batailles judiciaires, et qu’au final, les condamnations soient très dérisoires.
L’objectif poursuivi est ainsi d’obtenir des sanctions plus lourdes et plus rapides. Il est à noter que ce type de dispositif existe déjà dans d’autres Etats à l’étranger. Cette pénalisation du mondes affaires est dans le signe du temps, dans la mesure ou la société s’attend à ce que les personnes morales répondent de leurs infractions, comme les personnes physiques. Cela va également dans le sens du renforcement croissant des règles de compliance en matière financière et fiscale.
En la matière les Etats-Unis est sans surprise l’un des Etats les mieux armés au monde, avec le « Foreign Corrupt Pactice Act » , qui permet notamment de mettre en œuvre les « Deferred Prosecution Agreement ».

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