prime d’assurance dommage-ouvrage

Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients

L'administration fiscale a publié le 27 novembre 2019 un rescrit concernant la refacturation de prime d'assurance dommage-ouvrage. Ainsi, ce rescrit ...
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conséquences fiscales attribution logement

Réponse ministérielle sur les conséquences fiscales de l’attribution du logement familial avant le prononcé du divorce

La réponse ministérielle publiée le 3 décembre 2019 vient enrichir la doctrine administrative. Cela fait suite à la question posée ...
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