service d’enquêtes judiciaires des finances

La création du Service d’enquêtes judiciaires des finances

L'article 1er de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a créée le service ...
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prime d’assurance dommage-ouvrage

Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients

L'administration fiscale a publié le 27 novembre 2019 un rescrit concernant la refacturation de prime d'assurance dommage-ouvrage. Ainsi, ce rescrit ...
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conséquences fiscales attribution logement

Réponse ministérielle sur les conséquences fiscales de l’attribution du logement familial avant le prononcé du divorce

La réponse ministérielle publiée le 3 décembre 2019 vient enrichir la doctrine administrative. Cela fait suite à la question posée ...
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Comment obtenir un crédit d’impôt pour la garde de mes enfants

Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants Les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses ...
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Délai de recevabilité d’une creance fiscale dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire

Par un arrêt du 25 Octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser le délai ...
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Convention Judiciaire d’Intérêt Public avec HSBC : Place au pragmatisme judiciaire

Le  14 novembre 2017, par le biais d'un communiqué de presse, le Parquet National Financier (PNF) annoncé la signature de ...
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Convention judiciaire d’intérêt public en matière de blanchiment de fraude fiscale

L'article 22 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et ...
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Blanchiment aggravé de fraude fiscale: Perquisitions et auditions par le parquet national financier

Le parquet national financier nous informe via un communiqué que des perquisitions et des auditions ont été mené par le ...
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