La création du Service d’enquêtes judiciaires des finances

service d’enquêtes judiciaires des finances

L’article 1er de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a créée le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Le décret d’application du 16 mai 2019 est paru au journal officiel le 17 mai 2019. Le SEJF a notamment commencé son activité, dès le 1er juillet 2019. En outre, il s’agit d’un service à compétence nationale dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances ».

Ainsi, il vient se substituer au service national de douane judiciaire (SNDJ). La SNDJ intègre ce nouveau service à compétence nationale. Le service d’enquêtes judiciaires des finances se compose d’officiers de douane judiciaire (ODJ) et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Il est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques. Il est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire dénommé « magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l’administration fiscale ».

Le champ de compétence du service d’enquêtes judiciaires des finances

Le service d’enquêtes judiciaires des finances sera compétent pour rechercher et constater les infractions douanières, financières et fiscales prévues aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. A ce titre, il disposera des moyens d’investigations du code de procédure pénale (gardes à vue, écoutes téléphoniques, perquisitions, etc.). Ces moyens d’investigations s’exerceront sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.

Par ailleurs, il est composé d’un service central et d’implantations locale. La liste a notamment été fixée par l’arrêté du ministre de l’action et de comptes publics du 16 mai 2019. Elle a été publié le même jour.
Les enquêteurs travailleront ainsi en parallèle de ceux de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). La BNRDF relève créée en 2010 relevant de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l’intérieur. Les deux services seront à disposition de l’autorité judiciaire. Ils travailleront sur des enquêtes de présomptions caractérisées de fraudes fiscales complexes ou leur blanchiment.

Ainsi la loi est venu mettre à disposition du ministère de l’économie et des finances, un service d’enquête.

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