La régularité de la notification d’un avis de mise en recouvrement par lettre recommandé avec accusé de réception

notification irrégulière

La Cour de cassation se prononce sur la régularité de la notification d’un Avis de mise en recouvrement (AMR). En effet, par la décision du 12 juin 2019, la Chambre commerciale apporte des précisions sur les conditions de régularité d’un AMR. Selon la Cour de cassation, la notification d’un AMR est irrégulière; dès lors qu’elle ne respecte pas les juin conditions du Livre des procédures fiscales. Ainsi, les articles R 256-6 et R 256-7 du LPF énoncent les conditions requises; pour que la notification d’un AMR soit valable.

Les conditions de notification d’un Avis de mise en recouvrement

La notification d’un AMR à son destinataire exige le respect d’un certain nombre de formalité pour qu’elle soit valide. Ces formalités permette de s’assurer de l’effectivité de l’envoi du courrier par l’administration fiscale. L’article R 256-6 du LPF dresse la liste de ces conditions.

Ainsi, il prévoit que :

La notification de l’avis de mise en recouvrement comporte l’envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l’ampliation ” prévue à l’article R. * 256-3. Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le pli non distribué annoté :

a) D’une part, de la date de sa première présentation à l’adresse indiquée à la souscription ou, s’il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ;

b) D’autre part, du motif de sa non-délivrance.

Dans cette éventualité, l’ ampliation ” renvoyée reste déposée au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au redevable lui-même ou à son fondé de pouvoir.

La notification de l’avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère d’un huissier. Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d’huissier.

Article R 256-6 du Livre des procédures fiscales

La régularité de la notification de l’avis de mise en recouvrement

L’article R 256-7 du LPF énonce les conditions de notification d’un AMR. Elle traite des conditions de distribution du courrier pour que la notification soir valable. Ainsi, il y a deux cas de distributions prévues par le LPF.

L’article R 256-7 du Livre des procédures fiscales prévoit que:

L’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :

a) Dans le cas où l'” ampliation ” a été effectivement remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;

b) Lorsque la lettre recommandée n’a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.

Article R 256-7 du Livre des procédures fiscales

Ainsi, à défaut du respect de ces conditions, on considère que la notification est irrégulière.

La notification irrégulière de l’avis de mise en recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception

La Cour de cassation fait un judicieux rappel des conditions légales de notification d’un AMR. Elle énumère d’une part les exigences relatives à la notification d’un AMR. Ensuite, elle en déduit les circonstances dans laquelle la notification de l’AMR est irrégulière.

Ainsi la Cour de cassation déclare que:

Mais attendu que, selon l’article R. 256-6 du livre des procédures fiscales, lorsque la lettre recommandée de notification de l’avis de mise en recouvrement ne peut, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire, le pli non distribué doit être renvoyé par la Poste au service compétent de la direction générale des finances publiques, annoté, d’une part, de la date de sa première présentation et, d’autre part, du motif de sa non-délivrance, et qu’aux termes de l’article R. 256-7b) du même livre, l’avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié, lorsque la lettre recommandée n’a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation ; qu’ayant relevé que l’avis de réception de l’avis de mise en recouvrement, constituant la pièce n° 11, portait la mention “avisé le 6 février 2003” à l’exclusion de toute indication relative à une vaine présentation, l’arrêt en a exactement déduit qu’une telle notification était irrégulière ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens, ni sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2019

Ainsi la jurisprudence apporte des précisions importantes sur la notification régulière d’un AMR par lettre recommandée avec accusé de réception.

Please follow and like us:

Add a Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *