Redevance spéciale d’enlèvement des déchets non ménagers

Redevance spéciale d’enlèvement des déchets non ménagers

La redevance spéciale est prévue par l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est obligatoire en l’absence de redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

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